Conditions générales

1. Entreprise et champ d'application

1.1Yacht Promo est établie aux Pays-Bas, immatriculée auprès de la Chambre de commerce des Pays-Bas sous le numéro 94397457 et joignable à [email protected].
1.2Les présentes conditions s'appliquent aux devis et contrats de production vidéo, de retouche d'images et de services connexes fournis par Yacht Promo à des clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.
1.3Yacht Promo fournit la version applicable avant la conclusion du contrat, sous une forme que le client peut conserver. Les accords écrits individuels prévalent en cas de contradiction.
1.4Les conditions différentes du client ne s'appliquent que si Yacht Promo les accepte expressément par écrit. En cas de référence à des conditions d'achat déjà communiquées, les parties déterminent les conditions applicables avant la commande.
1.5L'écrit comprend le courrier électronique. Les modifications des présentes conditions ne s'appliquent aux commandes existantes qu'avec l'accord des parties.

2. Devis et commande

2.1Le devis précise les prestations, le prix, les modalités de paiement, la livraison prévue, la durée de la vidéo, les formats et, le cas échéant, la musique, les textes ou la voix off inclus. Aucune série de révisions n'est proposée. Sauf indication contraire, le devis est valable 14 jours.
2.2Le contrat est conclu par l'acceptation écrite du devis pendant sa période de validité. Une acceptation comportant des modifications ne forme un contrat qu'après confirmation écrite de ces modifications par Yacht Promo.
2.3Une demande de contact ou le partage d'une annonce ne constitue pas, à lui seul, une commande payante.
2.4Yacht Promo commence la production après réception de l'acompte convenu, de sources adaptées et des instructions et autorisations nécessaires.

3. Service et qualité

3.1Yacht Promo crée des films promotionnels à partir de photographies existantes et d'autres sources convenues. Des outils d'IA peuvent être utilisés pour l'animation, le mouvement et la retouche.
3.2Le résultat est un contenu marketing retravaillé. Les mouvements et transitions générés ne constituent ni l'enregistrement d'un tournage réel ni une inspection technique du yacht.
3.3Yacht Promo exécute les prestations avec soin et vérifie les erreurs visibles et les écarts par rapport aux sources fournies. Les inexactitudes importantes connues concernant, par exemple, la coque, l'agencement, les noms ou les logos sont corrigées, supprimées ou résolues avec le client avant la livraison finale.
3.4Si une image est inadaptée, Yacht Promo propose une alternative, un autre montage ou une adaptation de la commande. Toute modification importante du prix ou du résultat convenu nécessite un accord écrit.
3.5Yacht Promo ne garantit aucune vente, location, audience, recette ni acceptation par une plateforme de publication particulière.
3.6De nouvelles photographies, des versions supplémentaires, les fichiers sources des projets et la publication au nom du client ne sont inclus que sur accord écrit.
3.7Yacht Promo dispose d'une liberté créative dans le cadre du brief convenu. Une préférence personnelle non convenue au préalable ne constitue pas, à elle seule, un manquement. Yacht Promo ne promet ni une reproduction exacte d'un film de référence ni l'absence totale de petits artefacts d'IA. Cela ne modifie ni la qualité convenue ni le contrôle des inexactitudes importantes prévu au paragraphe 3.

4. Sources et droits des tiers

4.1Le client fournit en temps utile des sources exploitables et des informations exactes sur le yacht, le message souhaité et les canaux de publication. Il désigne un interlocuteur habilité à regrouper les observations et à approuver le résultat.
4.2Le client garantit disposer des droits, licences et autorisations nécessaires à l'utilisation des éléments qu'il fournit ou désigne expressément pour la commande. Cela comprend, selon le cas, la copie, la retouche, l'animation par IA, le traitement par les services externes convenus et la publication sur les canaux convenus. Cette garantie couvre les droits des photographes et autres créateurs, le droit à l'image et les autorisations nécessaires pour les marques, musiques et textes. La propriété du yacht, une annonce ou la possession d'un fichier photographique ne prouve pas à elle seule l'existence de ces droits.
4.3Le client accorde à Yacht Promo une licence limitée à l'exécution de la commande, comprenant le traitement nécessaire par les prestataires intervenants dans le cadre convenu. Les droits sur les sources restent à leurs titulaires.
4.4Les restrictions, embargos, crédits obligatoires et éléments confidentiels doivent être communiqués par écrit avant la production. Yacht Promo peut demander des justificatifs et suspendre les travaux concernés en cas de doute raisonnable sur les droits.
4.5Le client garantit Yacht Promo contre les réclamations de tiers dans la mesure où elles résultent d'une violation de la garantie du paragraphe 2, d'informations inexactes ou d'instructions illicites du client. Cette garantie couvre les indemnités dues et les frais raisonnables et justifiés d'assistance juridique et de défense. Elle ne s'applique pas dans la mesure où la réclamation résulte d'un manquement imputable à Yacht Promo, d'une utilisation dépassant l'autorisation accordée ou d'une atteinte ajoutée de manière indépendante par Yacht Promo. Le plafond de responsabilité de Yacht Promo prévu à l'article 13 ne limite pas cette obligation du client.
4.6En cas de réclamation, les parties s'informent dès que possible, conservent les preuves pertinentes et se concertent sur la défense. Yacht Promo peut prendre des mesures urgentes raisonnables pour limiter le dommage. Une reconnaissance de responsabilité ou une transaction aux frais du client nécessite son accord écrit, qui ne peut être refusé sans motif raisonnable.
4.7Sur demande, le client fournit la preuve des droits nécessaires avant le traitement. Yacht Promo n'est pas tenue d'enquêter de manière indépendante sur toute la chaîne des droits, mais ne peut ignorer des indices clairs de droits manquants. En cas de réclamation étayée ou de doute raisonnable, Yacht Promo peut suspendre temporairement l'utilisation ou la livraison concernée. Si la poursuite devient impossible, les coûts résultant d'un manquement du client sont réglés conformément à l'article 11.

5. IA, confidentialité et données personnelles

5.1Yacht Promo peut utiliser des services externes pour la génération, le montage, le transfert de fichiers et le stockage. Elle reste responsable de ses propres obligations contractuelles et conclut des accords appropriés avec les intervenants.
5.2Les parties traitent confidentiellement les informations non publiques dont le caractère confidentiel est manifeste. Elles ne les partagent que pour les besoins de la commande ou en vertu d'une obligation légale, avec une protection appropriée. L’obligation de confidentialité subsiste après la fin du contrat.
5.3Avant de traiter des éléments confidentiels ou des données personnelles avec des services d'IA externes, Yacht Promo vérifie l'adéquation du service, des paramètres et des accords contractuels. Si cette adéquation ne peut être établie, les éléments ne sont pas traités par ce service et les parties examinent une alternative.
5.4Yacht Promo n'utilise pas les éléments du client pour entraîner ses propres modèles. Si un fournisseur envisagé peut les utiliser pour son propre entraînement et que cet usage ne peut être exclu de manière appropriée, Yacht Promo en discute avec le client au préalable. Un éventuel accord ne remplace ni les droits nécessaires, ni une base légale de traitement, ni les autres garanties légales.
5.5Le client ne fournit aucune donnée personnelle ou information sensible inutile. Chaque partie respecte ses propres obligations en matière de protection des données. Lorsque Yacht Promo agit en qualité de sous-traitant, les parties concluent un accord de traitement avant celui-ci et encadrent les éventuels transferts internationaux.
5.6Avant publication, les parties déterminent la mention nécessaire de la retouche par IA. Yacht Promo fournit les informations requises sur ses propres modifications ; le client veille à la mention convenue dans ses publications. Les obligations légales propres à chaque partie restent applicables.

6. Planning et modifications

6.1Le planning suppose la réception ponctuelle des éléments, du paiement et des observations. Les dates de livraison sont indicatives, sauf échéance expressément convenue comme impérative.
6.2En cas de retard, Yacht Promo informe le client dès que possible de la cause et du nouveau planning prévisible. Une échéance impérative n'est pas modifiée unilatéralement.
6.3Une modification du brief, du yacht, des sources, du style, de la durée ou des formats peut constituer une prestation supplémentaire. Yacht Promo indique au préalable le surcoût et l'incidence sur le planning et n'effectue ces travaux qu'après accord écrit.
6.4Si la production est bloquée depuis au moins 30 jours faute d’informations, de matériel ou de réponse nécessaires du client, Yacht Promo peut lui accorder par écrit un dernier délai de 14 jours en précisant les conséquences d’une absence persistante de coopération. Si la coopération requise fait toujours défaut, Yacht Promo peut suspendre les travaux concernés ou résilier la partie non exécutée, dans la mesure où le manquement le justifie. Le décompte est établi conformément à l’article 11. La reprise fait l’objet d’un nouveau calendrier ; tout travail supplémentaire nécessite l’accord prévu au paragraphe 3. Le silence ne vaut pas approbation du résultat.

7. Vérification et livraison sans séries de révisions

7.1Yacht Promo ne propose aucune série de révisions. Le client fixe ses souhaits de style, montage, textes, musique et formats dans le brief convenu avant le début de la production. La version de contrôle sert à vérifier la conformité au contrat.
7.2Dans les 7 jours ouvrés suivant sa réception, le client signale les écarts précis par rapport au contrat ou donne son approbation écrite. Sans réponse, Yacht Promo envoie un rappel et peut décaler le planning. Le silence ne vaut pas automatiquement approbation.
7.3Un changement de préférence, une nouvelle orientation créative ou des souhaits supplémentaires ne donnent pas droit à une adaptation dans le cadre de la commande. Yacht Promo peut refuser ces demandes ou établir un devis distinct. Les travaux ne commencent qu'après accord écrit sur la commande supplémentaire et son prix.
7.4Les erreurs rendant le résultat non conforme au contrat sont corrigées gratuitement et ne relèvent pas de la politique d'absence de séries de révisions.
7.5Avant publication, le client vérifie notamment l'exactitude des informations sur le yacht, des textes, des noms et des affirmations. Cette vérification ne décharge pas Yacht Promo de sa responsabilité concernant la qualité convenue.
7.6Après approbation écrite et paiement des sommes dues, Yacht Promo livre les fichiers définitifs aux formats convenus. Sauf accord contraire, les versions de contrôle ne peuvent servir qu'à l'évaluation.
7.7Le client signale dès que possible les défauts découverts ultérieurement, en les décrivant précisément. Yacht Promo bénéficie d'une possibilité raisonnable de remédier gratuitement à un manquement qui lui est imputable. L'approbation n'exclut pas automatiquement les recours pour des défauts qui ne pouvaient raisonnablement être décelés.

8. Prix et paiement

8.1Les prix sont exprimés en euros hors TVA, sauf indication contraire. Les coûts externes ne sont facturés séparément que s'ils ont été convenus au préalable.
8.2Sauf accord contraire, Yacht Promo facture 50 % à la commande et 50 % après approbation de la version de contrôle. Le délai de paiement est de 14 jours à compter de la date de facture.
8.3En cas d'impayé, Yacht Promo adresse un rappel écrit accordant 7 jours supplémentaires. Ensuite, dans les limites légales, Yacht Promo peut facturer les intérêts légaux néerlandais applicables aux transactions commerciales et des frais raisonnables de recouvrement extrajudiciaire, et suspendre les travaux ou la livraison finale après notification.
8.4Le client motive dès que possible toute contestation de facture. Les parties cherchent une solution ; la partie non contestée reste payable dans le délai convenu.

9. Droits d'utilisation du résultat

9.1Après paiement intégral, le client reçoit, dans la mesure où Yacht Promo peut accorder ces droits, une licence non exclusive, mondiale et à durée indéterminée sur la vidéo finale, pour promouvoir le yacht concerné et sa propre entreprise sur les sites web, annonces, réseaux sociaux, présentations et publicités.
9.2À ces fins, le client peut faire publier la vidéo par les courtiers impliqués, les sociétés de charter, le propriétaire du yacht et les partenaires marketing. La revente distincte comme contenu de stock ou la concession de licences pour d'autres projets nécessite un accord séparé.
9.3La musique, les éléments de stock, les polices et autres composants de tiers peuvent être soumis à des restrictions. Yacht Promo les communique avant l'accord sur l'utilisation de ces composants et les rappelle à la livraison. Les licences doivent correspondre aux canaux convenus, y compris l'éventuelle publicité payante.
9.4Les modèles, méthodes, prompts, fichiers sources des projets et générations non retenues sont exclus de la livraison, sauf accord contraire. Aucune exclusivité ni aucun droit d'auteur sur les sorties d'IA n'est promis si de tels droits n'existent pas ou n'appartiennent pas à Yacht Promo.
9.5Le client peut adapter techniquement le résultat aux canaux convenus, dans le respect des droits des tiers. Yacht Promo n'est pas responsable des défauts causés par des modifications ultérieures d'autres intervenants.
9.6Les droits de propriété intellectuelle naissant au profit de Yacht Promo sur ses propres contributions créatives, montages et autres éléments restent à Yacht Promo. Le paiement ne les transfère pas. Une cession ou licence exclusive nécessite un accord écrit distinct et, lorsque la loi l'exige, un acte approprié. Les droits du client et des tiers sur leurs propres éléments restent inchangés.
9.7Le client utilise le film conformément à l'objectif convenu et aux restrictions de licence communiquées. Il ne présente pas les scènes générées comme une preuve des caractéristiques réelles, des performances ou de l'état du yacht. Il répond des affirmations trompeuses qu'il ajoute ou de l'utilisation hors licence, dans la mesure où ces actes lui sont imputables.
9.8Avant toute utilisation hors des canaux convenus, par exemple à la télévision ou au cinéma lorsqu’ils ne sont pas inclus, le client fait vérifier si des droits supplémentaires sont nécessaires. La musique ne peut être utilisée que comme partie intégrante de la vidéo livrée, sauf confirmation écrite d’une licence plus étendue. Les coûts de licence supplémentaires éventuels font l’objet d’un devis préalable et nécessitent un accord écrit. Le devis précise qui obtient et paie les éventuelles licences distinctes de communication au public ou de représentation publique. Cela ne modifie pas l’obligation de Yacht Promo d’obtenir les droits adaptés à l’utilisation convenue.

10. Portfolio et communication

10.1Yacht Promo n'utilise le nom du client, celui du yacht, les images sources ou la vidéo finale dans son portfolio, ses publicités ou ses réseaux sociaux qu'après autorisation écrite distincte du client et dans la mesure où les droits nécessaires sont réunis.
10.2Les parties précisent les éléments et canaux autorisés, les éventuels crédits et la date de publication. Une autorisation de production ne vaut pas autorisation d'utilisation dans le portfolio.

11. Annulation et résiliation

11.1Le client peut annuler par écrit. Yacht Promo facture alors les travaux effectués et justifiés ainsi que les coûts externes préalablement approuvés et non annulables, déduction faite des économies réalisées. Les travaux sont évalués selon les étapes ou le tarif horaire convenus ; à défaut, selon une part raisonnable du prix du projet.
11.2Le montant relatif à la commande initiale ne dépasse pas le prix convenu. Les travaux supplémentaires approuvés par écrit sont réglés séparément. Les avances sont imputées ; tout excédent est remboursé dans les 14 jours suivant le décompte final.
11.3En cas de manquement, l'autre partie accorde par écrit un délai raisonnable pour y remédier, sauf si la loi permet une fin immédiate du contrat. À défaut de correction, le contrat peut être résolu dans la mesure justifiée par le manquement. Les droits légaux au remboursement et à réparation subsistent, sous réserve de l'article 13.
11.4À la fin du contrat, les parties précisent les éléments payés et utilisables à remettre ainsi que les droits d'utilisation pouvant être accordés. Les versions de contrôle inachevées ne peuvent être publiées sans accord complémentaire.

12. Conservation et livraison des fichiers

12.1Yacht Promo maintient les fichiers définitifs disponibles au téléchargement pendant au moins 30 jours après livraison. Le client les télécharge à temps et effectue ses propres sauvegardes.
12.2Sauf accord contraire, Yacht Promo conserve les fichiers sources et de travail jusqu'à 90 jours après l'achèvement ou la fin de la commande, pour leur remise et d'éventuelles corrections. Ils peuvent ensuite être supprimés. Un archivage prolongé constitue un service distinct.
12.3Les données personnelles, sauvegardes, pièces légalement requises et éléments autorisés séparément pour le portfolio sont soumis à leurs durées de conservation définies. En cas de contradiction, un accord de traitement des données ou un accord spécifique de suppression prévaut.

13. Responsabilité

13.1Yacht Promo répond des dommages causés par un manquement qui lui est imputable, selon les règles légales et les limitations ci-dessous. Lorsqu'une correction est possible, une possibilité raisonnable de remédier au manquement lui est d'abord accordée, sauf si cela ne peut raisonnablement être exigé.
13.2La responsabilité totale de Yacht Promo pour l'ensemble des événements dommageables d'une même commande est limitée à la rémunération convenue pour cette commande, travaux supplémentaires approuvés inclus, hors TVA. Ce plafond global s'applique quel que soit le nombre de réclamations ou leur fondement juridique, y compris contractuel ou délictuel, dans les limites autorisées par la loi.
13.3Yacht Promo ne répond pas des préjudices indirects tels que le manque à gagner, les recettes de vente ou de charter perdues et les économies non réalisées. Les coûts raisonnables pour constater, prévenir ou limiter un dommage direct ne sont pas exclus du seul fait de leur nature.
13.4Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou de témérité consciente de Yacht Promo ou de sa direction, de décès ou de dommage corporel, ni lorsque la loi interdit une limitation. Elles ne limitent pas les droits des tiers non liés par ce contrat.

14. Force majeure

14.1Si une circonstance non imputable à Yacht Promo selon la loi empêche l'exécution, Yacht Promo en informe le client dès que possible et cherche à en limiter les conséquences.
14.2Une panne chez un fournisseur ou un service d'IA ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure. Yacht Promo étudie les alternatives raisonnables.
14.3Si l'empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut mettre fin par écrit à la partie non exécutée. Les travaux non réalisés ne sont pas facturés et les avances correspondantes sont remboursées sous 14 jours. Les travaux déjà livrés ne sont facturés que s'ils sont utilisables de manière autonome par le client.

15. Droit applicable et litiges

15.1Le contrat est régi par le droit néerlandais. Les dispositions légales impérativement applicables demeurent réservées.
15.2Les parties tentent d'abord de résoudre les différends à l'amiable. Cela n'empêche pas une partie de solliciter des mesures judiciaires urgentes.
15.3Les litiges entre les parties découlant des devis ou contrats de Yacht Promo ou s’y rapportant, notamment concernant leur formation, validité, exécution ou résiliation, relèvent exclusivement des tribunaux compétents des Pays-Bas, sauf disposition impérative contraire. Le tribunal compétent au sein des Pays-Bas est déterminé conformément aux règles néerlandaises de compétence applicables.
15.4Si une disposition est invalide, les autres restent applicables dans la mesure du possible. Les parties examinent une disposition de remplacement valable correspondant à l'objectif initial.
15.5Ces conditions ont été rédigées en néerlandais. Les traductions facilitent leur lecture. En cas de divergence d'interprétation, le texte néerlandais prévaut, sauf accord écrit des parties sur une autre version linguistique faisant foi et dans la mesure permise par les règles impératives.